Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques (fichiers Excel, sites web, scripts d'automatisation, outils et macros VBA) réalisées sur le site bruno-prestinfo.com, édité par Bruno - Prest'Info, Auto-entrepreneur. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Identité du vendeur

Bruno - Prest'Info
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN : 994 908 457
SIRET : 994 908 457 00017
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@bruno-prestinfo.com

3. Produits

Les produits proposés sont des fichiers numériques téléchargeables (modèles Excel, outils et macros VBA, sites web clé en main, scripts d'automatisation). Chaque fiche produit comporte une description détaillée, le format du fichier, les prérequis techniques (version d'Excel, système d'exploitation, serveur web, etc.) ainsi qu'un prix TTC en euros. Les captures d'écran et exemples fournis n'ont qu'une valeur illustrative.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Bruno Prest'Info se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n'est appliqué, les produits étant fournis uniquement par voie électronique.

5. Commande et validation

Le client sélectionne un ou plusieurs produits, puis accède à un récapitulatif de commande avant validation définitive. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies (adresse e‑mail, produit choisi, prix). La commande n'est considérée comme définitive qu'après : (i) validation du paiement par PayPal et (ii) affichage de la page de confirmation ou réception de l'e‑mail de confirmation. Bruno Prest'Info se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client.

6. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée PayPal. Le client peut payer avec son compte PayPal ou par carte bancaire selon les options proposées par PayPal. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur le site bruno-prestinfo.com. Le débit est effectué immédiatement après validation du paiement par PayPal.

7. Livraison des produits

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, après validation du paiement : un lien de téléchargement est affiché et/ou envoyé par e‑mail à l'adresse indiquée par le client. Le client doit s'assurer de la validité de son adresse e‑mail et de sa capacité à ouvrir les fichiers (formats Excel, zip, archives compressées, etc.). En cas de difficulté de téléchargement, le client peut contacter Bruno Prest'Info à l'adresse contact@bruno-prestinfo.com.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats : « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En validant sa commande et en téléchargeant le produit, le client reconnaît : (1) que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement, et (2) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera donc effectué après le téléchargement du fichier, sauf dysfonctionnement avéré imputable au vendeur (fichier corrompu, lien non fonctionnel).

9. Responsabilité

Les fichiers proposés sont conçus et testés pour un usage normal conformément à la description fournie. Bruno Prest'Info ne saurait être tenu responsable : des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.), d'une utilisation non conforme des fichiers, ou d'une incompatibilité avec des configurations logicielles/hardware non mentionnées dans la fiche produit. Il appartient au client de réaliser des sauvegardes régulières de ses données.

10. Propriété intellectuelle

Les fichiers vendus restent la propriété intellectuelle de Bruno - Prest'Info. L'achat d'un produit confère au client une licence d'utilisation personnelle ou professionnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, revente, diffusion publique ou mise à disposition des fichiers à des tiers hors cadre autorisé est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, e‑mail, informations de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@bruno-prestinfo.com.

12. Service client

Pour toute question sur un produit, une commande ou une facture, le client peut contacter Bruno Prest'Info par e‑mail à l'adresse : contact@bruno-prestinfo.com. Un effort raisonnable sera fait pour répondre dans les meilleurs délais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.